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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Toute convention visée aux articles 42 et 44 doit prévoir, en plus des exigences de l’article 46:
a)  que la contribution de la Société aux dépenses annuelles encourues pour le paiement de supplément au loyer et pour la gestion du programme peut atteindre 90% des dépenses reconnues par elle;
b)  que la contribution d’une municipalité aux dépenses annuelles encourues pour le paiement du supplément au loyer et pour la gestion du programme peut atteindre 10% des dépenses reconnues par la Société;
c)  que lorsque requis par la Société, toute entente avec un propriétaire doit être soumise à la Société pour approbation.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 47.
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